CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE B2B

NON-CONSOMMATEURS

 

1.Généralités

  • Le software offre des outils d’aide à la décision mais ne donne pas de conseils en gestion financière ou en gestion de patrimoine.
  • Le site web com offre à ses Souscripteurs la possibilité de souscrire à un (ou plusieurs) abonnement(s) payant(s), le(s)quel(s) leur confèrent une licence d’utilisation sur un software. Ce software propose un cadre clair et sécurisé permettant aux Utilisateurs d’avoir une vue globale sur leur patrimoine familial et d’organiser la transmission de celui-ci. Les outils de gestion patrimoniale offerts par ce software sont entre autres les suivants : structure familiale, inventaire patrimonial, inventaire des donations, outil de projection financière, coffre-fort digital et simulateur successoral.
  • Le site web com appartient et est exploité par GuiSquare SA, dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Cours Saint Michel 30/A (Belgique), et enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0678.616.849 (RPM Bruxelles, section francophone).

2. Définitions

  1. « Abonnement» : L’abonnement choisi par le Souscripteur, parmi les différentes formules d’abonnement proposées par la Société. 
  2. « Client Final» : La personne physique ou l’entité qui reçoit du Souscripteur le droit d’utiliser la Licence d’Utilisation (i.e. mécanisme de sous-licence).
  3. « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente» : Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente destinées uniquement aux non-consommateurs (personnes physiques ou morales).
  4. « Groupe» : L’ensemble des données patrimoniales et familiales du Sujet du Groupe et de son partenaire (à savoir son conjoint, son cohabitant légal ou son cohabitant de fait).
  5. « Licence d’Utilisation» : La licence d’utilisation du software PaxFamilia octroyée par la Société au Souscripteur et aux Utilisateurs couverts par l’Abonnement.
  6. «PaxFamilia » : Le software PaxFamilia comprenant les Services définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  7. « Services »: L’ensemble des fonctionnalités offertes par PaxFamilia.
  8. « Site» : Le site web com.
  9. «Société » : La société GuiSquare SA, dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Cours Saint Michel 30/A (Belgique), et enregistrée à la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0678.616.849.
  10. « Souscripteur »: la personne physique ou morale qui paye l’Abonnement et qui est soumis à la TVA (excluant les consommateurs). 
  11. « Sujet du Groupe» : La personne physique (Utilisateur, Souscripteur ou non) dont les données patrimoniales sont introduites dans PaxFamilia et servent de base à la création d’un Groupe.
  12. « Utilisateur » : Toute personne physique titulaire d’un droit d’accès à PaxFamilia, en qualité de Client Final, ou d’employé, agent, représentant ou membre de famille d’un Souscripteur ou d’un Client Final.


3. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

  • Pour pouvoir souscrire à un Abonnement et ainsi bénéficier de la Licence d’Utilisation, le Souscripteur doit accepter sans réserves les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’est autorisée à moins que la Société ne donne son accord préalablement par écrit.
  • En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, le Souscripteur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.

 

4. Langue

Cette convention peut être conclue dans les langues dans lesquelles le Site est disponible.

5. Conditions d’utilisation du Site et de PaxFamilia
  • Le Site et PaxFamilia ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins illégales. Le Site peut uniquement être consulté à des fins d’information et pour la gestion du patrimoine familial et de la succession. Toute utilisation illicite du Site ou de PaxFamilia, en violation avec la réglementation applicable ou avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, sera poursuivie et punie.
  • Pour pouvoir faire usage de PaxFamilia, l’ouverture préalable d’un compte est requise. Dans ce cadre, le Souscripteur / Utilisateur doit toujours fournir des informations complètes et précises. Le Souscripteur / Utilisateur garde la responsabilité de garder confidentielles ses données d’accès personnelles relatives à son compte (telles que son login et mot de passe). Le Souscripteur / Utilisateur ne peut pas non plus utiliser le compte d’un autre Utilisateur sans autorisation préalable.
  • Chaque Souscripteur / Utilisateur est seul responsable des activités de son compte. Il doit informer immédiatement la Société lorsqu’il a connaissance de, ou qu’il soupçonne, qu’une utilisation illicite est faite de son compte. Dans ce cas, il sera lui-même seul responsable de l’utilisation illicite de PaxFamilia qui a été faite au moyen de ses données et il sera tenu par les obligations qui en découlent.
  • Il est interdit au Souscripteur / Utilisateur de surcharger volontairement le Site et/ou PaxFamilia, ou de perturber son effectivité ou sa fonctionnalité. Il est également interdit de télécharger ou d’envoyer tout document ou matériel qui serait de nature diffamatoire, injurieuse ou obscène, qui pourrait créer des inconvénients ou des désagréments, qui soit inutilement offensant ou qui constitue une violation des droits des tiers.
  • Le Souscripteur s’assure que tous les Utilisateurs compris dans l’Abonnement ont effectivement pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et que les Utilisateurs les respecteront. Le Souscripteur est seul responsable en cas de non-respect par un Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • Le Souscripteur est responsable d’informer le Sujet du Groupe ainsi que toute autre personne dont les données sont reprises dans PaxFamilia des présentes conditions générales ainsi que de leurs droits et de toute autre information obligatoire en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679. Tout personne ayant un droit en écriture s’engage par ailleurs à introduire des données exactes et à les modifier, mettre à jour si nécessaire


6. Licence Test

La Société peut offrir, si elle le souhaite, au Souscripteur le droit d’utiliser PaxFamilia à titre gratuit pendant une période donnée. A l’issue de cette période, le Souscripteur choisit de souscrire à un Abonnement ou non. S’il ne souscrit pas à un Abonnement, les données précédemment encodées seront perdues.

7. Licence d’Utilisation et propriété intellectuelle
  • Lorsqu’il souscrit à un Abonnement, le Souscripteur reçoit de la Société une licence non-exclusive et non-cessible lui permettant d’utiliser PaxFamilia. La Licence d’Utilisation est également donnée aux Utilisateurs couverts par l’Abonnement.
  • Le Souscripteur a le droit de sous-licencier la licence au nombre de Clients Finaux qui aura préalablement été convenu entre la Société et le Souscripteur. Les Clients Finaux n’ont pas le droit d’à leur tour sous-licencier la licence.
  • Il est en outre strictement interdit au Souscripteur / Utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à autrui, de :
    • modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie de PaxFamilia en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités offertes par PaxFamilia;
    • créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents dans PaxFamilia en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités offertes par PaxFamilia ; En ce cas, une référence explicite aux droits d’auteur de la Société sera incluse dans tout œuvre dérivée;
    • inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie de PaxFamilia;
    • sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à PaxFamilia, autrement que dans la mesure énoncée à l’Article2.
  • Le contenu et la structure du Site et de PaxFamilia, y compris les textes, images, photos, logos, logiciels, base de données et toute autre élément d’information figurant sur le Site et PaxFamilia sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de la Société. Il est interdit de les (ré)utiliser ou de les reproduire d’une quelconque manière (en dehors de l’utilisation normale des fonctionnalités offertes par PaxFamilia), et de supprimer ou d’adapter d’une quelconque manière les références aux droits de propriété intellectuelle de PaxFamilia (les marques, noms commerciaux, droits d’auteur, etc.) sans autorisation expresse écrite et préalable de la Société.

8. Services
  • Les Services compris dans l’Abonnement sont déterminés d’un commun accord par les parties. En cours d’Abonnement, le Souscripteur a la liberté de souscrire à des Services additionnels moyennant un complément de prix.
  • La souscription à un Abonnement donne le droit au Souscripteur de créer un Groupe. Le Souscripteur peut créer un Groupe pour lui-même ou pour des tiers. Un Groupe permet d’introduire les données familiales et patrimoniales du Sujet du Groupe et de son partenaire.
  • Quand il crée un Groupe, le Souscripteur désigne un administrateur (lui-même ou un Utilisateur) qui pourra gérer les droits d’accès des Utilisateurs à ce Groupe. Le nombre d’Utilisateurs auxquels l’administrateur peut donner accès à PaxFamilia varie en fonction de l’Abonnement choisi. Il y a deux types de droits d’accès à PaxFamilia : (i) un droit de lecture (consultation, chargement de documents et rédaction de commentaires) et (ii) un droit d’écriture (droit de lecture + droit de modifier les données du Groupe).

9. Prix et paiement
  • Le prix initial devant être payé par le Souscripteur est celui qui aura été convenu entre les parties et qui est indiqué dans l’offre d’Abonnement communiquée au Souscripteur avant qu’il ne passe commande.
  • Lorsque le Souscripteur souscrit pour la première fois à un Abonnement, le prix comprend (i) une redevance fixe pour frais d’installation et d’activation ; et (ii) une redevance annuelle variable en fonction de l’Abonnement choisi par le Souscripteur. Le paiement sera effectué, au choix du Souscripteur, immédiatement au moment de l’acceptation de l’offre d’Abonnement par une procédure de paiement en ligne (par carte de crédit ou carte de débit), par domiciliation bancaire ou par virement bancaire sur le compte de la Société endéans les huit (8) jours calendrier.
  • Pour chaque renouvellement d’Abonnement, le paiement de la redevance annuelle variable sera effectué, au choix du Souscripteur, par une procédure de paiement en ligne (par carte de crédit ou carte de débit), par virement bancaire ou par domiciliation bancaire. Le paiement doit en tout état de cause être réceptionné par la Société avant l’échéance annuelle de l’Abonnement.
  • Si le prix n’est pas payé à l’échéance, tous les droits d’accès seront suspendus jusqu’au paiement du prix. La Société se réserve en outre le droit de facturer des frais de réactivation et de calculer des intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au Souscripteur.  
  • Les prix sont susceptibles d’être modifiés d’année en année par la Société.


10. Livraison

L’activation du compte du Souscripteur, lui permettant d’accéder à PaxFamilia, sera effectuée dans le délai qui aura été convenu entre la Société et le Souscripteur.

Une fois le compte du Souscripteur activé, la Société s’engage à activer l’Abonnement (et donc à permettre au Souscripteur de créer un Groupe) endéans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception du paiement de la redevance annuelle payée par le Souscripteur.

11. Durée et résiliation
  • La durée de souscription à l’Abonnement est déterminée d’un commun accord par les parties et est mentionnée dans l’offre d’Abonnement. L’Abonnement prend effet le jour de la livraison, conformément à l’Article 10. L’Abonnement sera automatiquement renouvelé, pour des périodes successives d’une durée égale à celle déterminée originellement pas les parties, à moins que le Souscripteur n’informe la Société par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse suivante : contact@paxfamilia.com au plus tard trois (3) mois avant la date d’expiration de l’Abonnement de sa volonté de ne pas renouveler l’Abonnement.
  • L’Abonnement ne peut pas être résilié unilatéralement de manière anticipée.
  • La Société et le Souscripteur peuvent toutefois immédiatement mettre fin à l’Abonnement moyennant notification par écrit, sans intervention préalable d’un tribunal, dans les circonstances suivantes :
    • L’autre partie ne respecte pas l'une des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et a omis de remédier à cette violation dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception par cette partie défaillante de la dénonciation de cette violation par écrit ;
    • L’autre partie est devenue insolvable ou a été déclarée en faillite, a été dissoute ou a été mise en liquidation, ou lorsqu'une décision a été adoptée ou qu'un jugement a été rendu ordonnant la liquidation de cette partie ou qu’un liquidateur ou administrateur a été nommé pour exercer tout ou partie des droits de, ou liquider cette partie en vertu de toute loi applicable.

 

  • La Société peut immédiatement mettre fin à l’Abonnement moyennant notification par écrit, sans intervention préalable d’un tribunal, dans le cas du non-respect par le Souscripteur de ses obligations essentielles en vertu des Articles 1, 5.4, 7.2et 7.3.
  • A la fin d’un Abonnement, pour quelque raison que ce soit, tous les droits d’accès du Souscripteur / Utilisateur sont bloqués.
12. Confidentialité
  • Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les parties pourront avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Les parties s'engagent par conséquent à préserver le caractère confidentiel de l’information ainsi reçue, avec le même soin que celui qu'elles apportent à la préservation de leurs propres informations confidentielles, et ne pourront les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de l’Abonnement ainsi qu'après sa fin (pour quelque raison que ce soit), et ce pendant cinq (5) ans.
  • A la demande expresse de la partie communiquant les informations confidentielles, la partie bénéficiaire retournera ces informations ou les détruira ainsi que toutes les copies et documents et médias contenant ces informations.
  • La partie bénéficiaire des informations confidentielles ne sera pas tenue à la confidentialité pour toutes les informations qui sont :
    • aisément accessibles par le public ;
    • reçues par un tiers légalement en possession de ces informations confidentielles et légalement autorisé à les communiquer ;
    • reçues par la partie bénéficiaire avec autorisation expresse de l’autre partie quant à leur communication ;
    • communiquées en vertu de la loi ou d’un jugement de justice provenant d’une juridiction compétente.

 

13. Protection de la vie privée
  • Le Souscripteur/Utilisateur reconnaît et marque son accord quant au fait que la Société récoltera et traitera ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • La Société collectera et traitera ces données à caractère personnel en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679) et tel que détaillé dans sa Politique de Vie Privée (disponible sur le Site). En utilisant PaxFamilia, le Souscripteur/Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de cette Politique de Vie Privée et en avoir accepté le contenu.

14. Exclusion de garantie
  • Dans le cas où l’Abonnement fourni au Souscripteur par la Société (et donc les Services compris dans celui-ci) n’est pas conforme à l’Abonnement mentionné dans l’offre d’Abonnement, et moyennant notification par écrit du Souscripteur dans les quinze (15) jours calendrier de la livraison, la Société s’engage à fournir sans délai au Souscripteur et sans frais pour ce dernier, l’Abonnement conforme à l’offre d’Abonnement. L’Abonnement ne sera considéré non conforme que s’il ne correspond pas à l’offre d’Abonnement, et non si l’Abonnement diffère des attentes personnelles du Souscripteur.
  • Sans préjudice de l’Article 1, l’Abonnement (et donc la Licence d’Utilisation et les Services qu’il incorpore) est fourni « tel quel ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la Société ne garantit donc pas que les Services offerts par PaxFamilia satisferont les attentes du Souscripteur ou seront disponibles sur une base ininterrompue, sûre ou correcte. La Société ne donne aucune garantie quant à la qualité, l'exactitude, la rapidité, la véracité, l'exhaustivité ou la fiabilité du contenu de PaxFamilia. La Société n’est également pas responsable des interruptions éventuelles dans les réseaux (câble, internet ou tout autre réseau pertinent), le matériel, le logiciel et d’autres problèmes liés à l’exploitation du réseau ainsi que les erreurs lors de l’entrée ou le traitement de certaines données, sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle attribuée à la Société.

15. Responsabilité de la Société
  • La Société n’encourra aucune autre responsabilité que celle qui est expressément établie dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, dans la mesure permise par la loi applicable.
  • La Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Souscripteur / Utilisateur qu’en cas de décès ou dommages corporels causés par faute intentionnelle ou grosse négligence de la Société ou pour tout dommage occasionné par fraude ou faute intentionnelle de la Société ou de toute personne agissant pour la Société en relation avec les Services fournis ou non fournis en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. En cas de dommage qui est la conséquence d’une violation par la Société de ses obligations non-fondamentales, ou en cas d’une simple négligence dans le chef de la Société, la responsabilité de la Société sera exclue, pour autant que ceci soit légalement autorisé.
  • La Société ne pourra être tenue responsable que pour les dommages directs et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, punitifs, exemplaires ou forfaitaires subis par le Souscripteur / Utilisateur ou des tiers tels que (sans y être limité) les agissements, omissions et négligences d’autres Utilisateurs ou Clients Finaux ou la perte de revenus, la perte profits, de données, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire ou l’augmentation de frais généraux nonobstant le fait que la Société ait averti de la possibilité de tels dommages.
  • La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de force majeure, c’est-à-dire, de situations externes qui rendent l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente disproportionnellement impossible à réaliser. Sont entre-autres visés : les catastrophes naturelles, révoltes, guerres et opérations militaires, des situations d’urgence nationales ou locales, des tempêtes, des actes ou omissions des autorités, conflits économiques de pareille nature, actions des travailleurs, incendie, pannes de télécommunication, bugs de software de tiers, ainsi que tout acte ou négligence de personnes ou entités qui sont hors du contrôle raisonnable de la Société.
  • Sauf en cas de dol, faute intentionnelle ou fraude, la responsabilité totale de la Société envers le Souscripteur / Utilisateur en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera limitée aux dommages prévisibles et ne pourra pas excéder, pour chaque dommage, le prix payé par année par le Souscripteur pour utiliser PaxFamilia.


16. Assurance

Les Parties devront à leurs propres frais en tout temps être couvertes par une assurance de responsabilité professionnelle couvrant tous les dommages pouvant survenir dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Chaque partie fournira à la requête de l’autre, une copie de ses certificats d’assurance ou toute autre documentation prouvant qu’elle est bien couverte par une telle assurance.

17. Assistance, maintenance et plaintes
  • La Société s’engage à fournir un service d’assistance technique (à l’exclusion de toute fourniture de conseils en gestion financière ou en gestion de patrimoine) aux Utilisateurs pour l’utilisation de PaxFamilia. L’Utilisateur peut poser ses questions par email : contact@paxfamilia.com ou sur le système de chat  en ligne, pour obtenir l’assistance technique requise. En cas de demande d’assistance technique, la Société s’engage à répondre à bref délai et mettra tout en œuvre afin de résoudre l’éventuel problème rencontré. La Société s’engage également à fournir un service de maintenance comprenant la maintenance préventive de PaxFamilia (contrôle, réglage technique), la maintenance corrective (prise en charge des dysfonctionnements) et la maintenance évolutive (installation des mises à jour et versions actualisées) de Pax Familia.
  • Aucun prix ne sera facturé au Souscripteur pour ces services d’assistance technique et de maintenance.
  • Au cas où il aurait d’autres questions, remarques ou plaintes, l’Utilisateur peut s’adresser par email à contact@paxfamilia.com. La Société se réserve le droit d’examiner de manière discrétionnaire ces remarques ou plaintes et, si nécessaire, d’entreprendre les démarches nécessaires.

18. Dispositions diverses
  • La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente à tout moment. Lesdites modifications entreront en vigueur dès le moment où elles seront publiées sur le Site et que le Souscripteur / Utilisateur en aura pris connaissance et les aura acceptées en conséquence de l’utilisation continuée de PaxFamilia.
  • La Société se réserve par ailleurs le droit d’adapter le Site / PaxFamilia ou de suspendre de manière temporaire l’accès à PaxFamilia (en tout ou partie), sans qu’elle ne puisse encourir aucune responsabilité à cet égard. L’utilisation par le Souscripteur / Utilisateur de PaxFamilia après de telles modifications, entraîne l’accord du Souscripteur / Utilisateur avec lesdites modifications.
  • Le Souscripteur / Utilisateur ne pourra céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sans l’autorisation préalable écrite de la Société.
  • Aucune action, retard, inertie ou négligence de l’une ou l’autre partie autre qu’une renonciation explicite par écrit ne peut être interprétée comme une renonciation à tout autre droit ou à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
  • Au cas où une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne serait pas exécutable ou serait en contradiction avec une disposition de droit impératif, la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente n’en seront pas affectés. Dans ce cas, la partie non-exécutoire ou la disposition illégale sera remplacée par une disposition exécutoire et légale qui se rapprochera le plus possible du but et de l’intention de la disposition initiale.

19. Droit applicable et tribunaux compétents
  • Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont exclusivement soumises et sont interprétées conformément au droit belge, avec exclusion des dispositions belges relatives au droit international privé.
  • Tout différend qui pourrait survenir entre le Souscripteur et la Société en relation avec les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.