La crise actuelle pousse de plus en plus de belges à penser à organiser leur succession. Les donations, qui peuvent se faire à un tarif très avantageux dans tout le pays, connaissent un réel succès. Dans cet article, nous aborderons la donation sous l'une de ses formes les plus avantageuses : la donation avec réserve d'usufruit.

Une donation permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant et ainsi, d’éviter à ses héritiers de devoir payer des droits de succession trop importants au jour de son décès. En effet, sauf exceptions, ce que le donateur donne aujourd’hui ne se trouvera plus dans l’actif de sa succession.

Attention toutefois ! Pour qu’il y ait donation, le dépouillement du donateur doit être irrévocable. Comme le dit très bien l’adage populaire, « Donner, c’est donner. Reprendre, c’est voler ». Le donateur ne peut donc reprendre ce qu’il a donné.

Certains mécanismes permettent, cependant, au donateur de garder une certaine forme de maîtrise sur les biens donnés. La donation avec réserve d’usufruit est régulièrement utilisée car elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine à un coût fiscal réduit tout en gardant le contrôle sur le patrimoine donné.

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La réserve légale du conjoint survivant et des enfants doit être respectée (à savoir, la part minimale qui doit leur revenir). Que la donation soit faite en avancement d’hoirie (en avance sur l’héritage) ou par préciput et hors part (en dehors de toute part successorale), les héritiers réservataires pourront, en cas d’atteinte à leur réserve, demander la réduction des donations réalisées.



« Donner tout en gardant la jouissance »

Si certains peuvent se permettre de donner une partie de leur patrimoine de leur vivant en se dépouillant totalement directement, d’autres préféreront assortir la donation de conditions leur assurant le niveau de sécurité souhaité.

La réserve d’usufruit permet au donateur de conserver le contrôle sur le bien donné et de continuer à en percevoir les revenus. Cela implique, concrètement, pour le donateur de garder l’usufruit et de donner la nue-propriété au donataire. Le donataire ne deviendra plein propriétaire qu’au décès du donateur, sans droits de succession à payer.

Grâce à la réserve d'usufruit, le donateur peut gratifier certaines personnes de son vivant sans pour autant se dépouiller totalement.

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Le donateur peut, à tout moment, renoncer à son usufruit sans que des droits de donation ne soient perçus, sauf exceptions.

Grâce à la réserve d’usufruit, le donateur pourra par exemple, s’il s’agit d’un immeuble, continuer à l’occuper ou à le louer et en percevoir les loyers. S’il s’agit d’un portefeuille-titres, il pourra continuer à en percevoir les intérêts et les dividendes. S’il s’agit de meubles, il pourra les conserver et continuer à les utiliser.

L’on voit ici l’intérêt pour le donateur de prévoir une telle condition dans son acte de donation puisqu’il pourra gratifier certaines personnes de son vivant sans pour autant se dépouiller totalement et ainsi, tenir compte de ses besoins futurs.




« Transmettre ses biens à un taux fiscal réduit »

Comme toutes les donations soumises à l’enregistrement, et donc au paiement des droits de donation, la donation avec réserve d’usufruit offre l’avantage d’exclure définitivement les biens donnés de la succession. Elle permet donc de diminuer la masse successorale du défunt et ainsi, d’éviter la taxation en droits de succession (même en cas de décès du donateur dans les trois ans).

Deux nuances doivent toutefois être apportées :

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La valeur servant de base pour le calcul des droits de donation est toujours la valeur en pleine propriété, peu importe que la donation soit faite en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit pour le donateur. Il n’y a donc pas d’avantage fiscal par rapport à une donation faite en pleine propriété.

 

  • En Région flamande et en Région wallonne, si le donateur décède dans les trois ans qui suivent la donation d'un bien immeuble, ce bien sera exonéré de droits de succession mais sera pris en compte pour déterminer le taux applicable aux actifs successoraux recueillis par le donataire (réserve de progressivité).
  • Si la donation avec réserve d'usufruit a été faite à l'étranger et n'a pas été soumise à l'enregistrement en Belgique, en cas de décès du donateur dans les trois ans qui suivent la donation, le bien donné sera taxé en droits de succession (beaucoup plus coûteux que les droits de donation).



La donation avec réserve d'usufruit permet de diminuer la masse successorale du défunt et d'éviter la taxation en droits de succession.

La fin de la "kaasroute"

Le droit belge permet de réaliser certaines donations sans passer par un acte notarié. Tel est le cas des donations qui portent sur des biens qui peuvent être transmis par don « de la main à la main » (donation manuelle) ou par virement bancaire (donation indirecte). Les donations avec réserve d’usufruit nécessitent au contraire toujours l’intervention d’un notaire et donc le paiement des droits de donation lorsque cet enregistrement a lieu en Belgique.

Depuis plusieurs années, il était possible pour le contribuable belge d’échapper légalement à cette taxation en se rendant chez un notaire étranger où de telles donations ne sont pas obligatoirement enregistrables (comme aux Pays-Bas d’où le nom de « Kaasroute » ou dans certains cantons de la Suisse). Le choix du notaire belge ou étranger permettait donc d’éviter les droits de donation (et les droits de succession pourvu que le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation).

Cette méthode n’est plus possible depuis le 15 décembre 2020. En effet, si la loi belge prévoyait déjà une obligation de faire enregistrer en Belgique toutes les donations des biens immeubles situés en Belgique, mêmes faites à l’étranger, une telle disposition n’existait pas pour les donations mobilières faites à l’étranger. Celles-ci doivent, désormais, être enregistrées en Belgique. Cette nouvelle disposition vise uniquement les donations mobilières qui doivent être faites par acte authentique (ce qui est le cas pour la donation avec réserve d’usufruit).

Les donations manuelles et indirectes permettent toujours d’échapper aux droits de donation. Attention, toutefois, qu’à défaut d’enregistrement en Belgique, des droits de succession seront dus si le donateur décède dans les 3 ans à compter de la donation. Le Gouvernement flamand voulait prolonger ce délai de 3 ans à 4 ans pour les donations consenties à partir du 1er juillet 2021. Ce dernier a finalement décidé de maintenir le délai de 3 ans.

Si la nouvelle loi fait perdre l’intérêt de recourir à un notaire étranger, elle ne fait pas perdre son intérêt à la donation avec réserve d’usufruit. En effet, qu’elle soit reçue par un notaire étranger ou un notaire belge, elle sera soumise à l’enregistrement en Belgique et ainsi, plus aucun droit de succession ne sera dû. En outre, elle offre plus de garanties au donateur qui garde le contrôle sur les biens donnés.


Nous l’avons vu, bien aménagée, la donation offre des possibilités de planification successorale. Prenez le temps d’analyser vos objectifs en matière de succession et parlez-en avec votre conseiller qui pourra vous informer en tenant compte de vos besoins futurs.

Charlotte Malysse

- Juriste, maître en droit notarial, responsable du développement des aspects légaux et de l'outil de calcul successoral de PaxFamilia
 
 

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